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L'ensemble des bulletins municipaux de Varambon sont consultables en version papier en Mairie.

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La carte nationale d’identité d'une personne majeure est désormais valable 15 ans, celle d'une enfant mineur est valable 10 ans.

Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.

Pièces à produire :

• 2 photos d’identité récentes aux normes actuelles
• 1 justificatif de domicile de moins de trois mois
• Si s'agit d'une première demande ou d'une perte ou vol de carte nationale d’identité sécurisé, penser à apporter une copie intégrale de l’acte de naissance
• pour les enfants, apporter également le livret de famille
• pour tout cas particulier (première carte d’identité, enfant de parents divorcés...), contacter le service des formalités administratives.
• une prise d'empreinte réalisée en mairie est obligatoire (sauf cas particulier) pour toute demande et ce à partir de l'âge de 12 ans

Tarifs : dans le cas d'une perte, d'un vol,ou d'un renouvellement anticipé, vous devez vous acquitter d'un timbre fiscal de 25 € et penser à apporter une copie intégrale de l'acte de naissance.

Dans le département de l'Ain, les demandes de carte nationale d'identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l'une des mairies équipées d'un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

• Ambérieu en Bugey
• Belley
• Beynost
• Bourg en Bresse
• Châtillon sur Chalaronne
• Coligny
• Divonne les Bains
• Ferney Voltaire
• Gex
• Lagnieu
• Méximieux
• Miribel
• Montluel
• Montrevel en Bresse
• Nantua
• Oyonnax
• Péronnas
• Plateau d'Hauteville
• Pont de Vaux
• Reyrieux
• Saint Genis Pouilly
• Saint Vulbas
• Thoiry
• Trévoux
• Valserhône
• Villars les Dombes
• Viriat

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
"Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."

Exercice de l’autorité parentale
enfants issus de parents mariés exercice de l’autorité parentale
parents mariés conjointe (père ou mère)
parents séparés de corps ou divorcés conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge
enfants issus de parents non mariés exercice de l’autorité parentale
filiation établie à l’égard de la mère uniquement
(indication du nom de la mère dans l’acte de naissance) par la mère
filiation établie conjointement à l’égard des pères et mères conjointe
filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent,
puis en second lieu à l’égard de l’autre, avant le premier anniversaire de l’enfant
conjointe
filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, après le premier anniversaire de l’enfant par le premier qui l’a reconnu mais les parents peuvent demander l’exercice commun de l’autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance

Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
Pour pouvoir voter à votre place, l'électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans la même commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote) et ne doit pas avoir reçu plus d'une procuration.

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

• Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
• Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme
• Suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
• Vacances
• Inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d'instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

En cas de perte ou de vol du Livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile. Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux. l'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son Livret

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Si l'enfant vit en France

Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni d'un titre d'identité ou de voyage, d'une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.

Parent français

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

• Original du formulaire cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire signé par la personne titulaire de l'autorité parentale

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans (si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne titulaire de l'autorité parentale)

Parent étranger européen

Si le parent qui établit l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

• Original du formulaire cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire signé par la personne titulaire de l'autorité parentale

• Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
• Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour (si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne titulaire de l'autorité parentale)

Parent autre nationalité

Si le parent qui établit l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

• Original du formulaire cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

• Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
• Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride (si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne titulaire de l'autorité parentale)

Si l'enfant vit à l'étranger

Un enfant français qui vit habituellement à l'étranger et qui séjourne en France, n'a pas besoin de fournir une attestation de sortie du territoire lorsqu'il quitte la France. En revanche, il doit présenter une carte d'identité ou un passeport valide accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ).

Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas non plus à présenter d'autorisation de sortie du territoire. Il devra être muni des titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination.

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Quel Nom peut-on donner à son enfant ?

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter : 

• soit le nom du père ;
• soit le nom de la mère ;
• soit les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

Quelle démarche ?

Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune, sous certaines conditions, seulement si l'aîné des enfants n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'ajout de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.

Si le couple a déjà un enfant né après le 1^er janvier 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune :

• si la filiation de l'aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom ;
• et qu'aucune déclaration de changement de nom n'a été faite ultérieurement.

En l'absence de choix des parents

Si les parents sont mariés, l'enfant prend le nom du père.

L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

Si les parents ne sont pas mariés, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier.

Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père.

L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

A noter

en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.

Conséquences de son choix

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

La carte d'électeur est un document qui atteste de l'inscription sur les listes électorales de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l'année qui suit leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte est présentée au bureau de vote le jour du scrutin. Si elle n'est plus en votre possession, vous pouvez néanmoins voter en présentant uniquement une pièce d'identité.